Adopté en avril 2009 et modifié quatre ans plus tard, le décret « impétrants » n’est toujours pas appliqué. Je m’en suis inquiété auprès du ministre Furlan par le biais d’une question écrite.

Où en est le décret « impétrants » (qui, pour rappel, s’attache à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries et cours d’eau) ? C’est, en substance, ce que j’ai récemment demandé à Paul Furlan, le ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie au travers d’une question écrite.
Le sujet est en effet particulièrement important. Ce décret « impétrants » fixe notamment les obligations préalables à l’exécution d’un chantier, qu’il s’agisse de la programmation, des demandes de coordination de la désignation d’un coordinateur-pilote… Il expose également la procédure d’autorisation d’exécution par le gestionnaire, les modalités d’exécution du chantier et le fonctionnement du système d’échange d’informations. Enfin, il établit les obligations à respecter et met en place une commission de coordination des chantiers.
Autant dire que ce décret présentera un indéniable intérêt… quand il sera en vigueur.
Car ce n’est pas encore le cas. Cela alors que le décret a été adopté en séance plénière par le Parlement wallon le 29 avril 2009. En cause : l’absence d’arrêtés d’exécution indispensables à la mise en oeuvre. A noter enfin que le décret a été modifié en 2013 sans que la situation effective ne change d’un iota.

Paul Furlan m’a répondu ceci:
« Je peux confirmer qu’effectivement, l’entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009 a été reportée afin de permettre à la Commission de coordination des chantiers de finaliser tous les textes utiles à l’entrée en vigueur des dispositions décrétales liées aux modalités de la coordination, de l’exercice des recours, de la poursuite des infractions et de la mise en place de la plateforme informatique.
L’ensemble des textes a été ratifié et publié au Moniteur belge.
En ce qui concerne la plateforme informatique, l’ASBL POWALCO qui réunit les représentants de plusieurs gestionnaires de câbles et de canalisations ainsi que la Région wallonne, est chargée de financer et de piloter le développement de cette application informatique. Un marché public a été attribué en septembre 2016 à un prestataire informatique dans le cadre d’une procédure de marché avec publicité européenne.
Ce prestataire a débuté ses travaux pour que cette application soit opérationnelle dans le courant du 1er semestre 2017. Sur cette base, le Gouvernement wallon a planifié l’entrée en vigueur des différentes dispositions suivantes :
– obligation de se faire connaitre : le 1er janvier 2017 ;
– programmation : le 1er juin 2017 ;
– coordination : le 1er décembre 2017 ;
– autorisation : le 1er décembre 2017.
Ces modifications légistiques ont été intégrées dans l’avant-projet de décret portant transposition partielle de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit qui a été publié le 23 mai 2014 au JOUE.
Le volet « Impétrants » constitue le chapitre 3 de cet avant-projet de décret qui a été adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon du 20 octobre 2016.
Ce texte est actuellement soumis à la consultation du Conseil Economique et Social de Wallonie, du Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable, de la Commission wallonne pour l’Énergie, de la Confédération de la Construction wallonne et de l’Union des Villes et Communes de Wallonie préalablement à son passage en 2e lecture au Gouvernement wallon.
Il sera déposé dans les prochains mois au Parlement wallon pour examen et adoption. »